DROIT PÉNAL DES MINEURS
Le droit pénal des mineurs obéit à des règles spécifiques, adaptées à l’âge et à la situation du jeune concerné.
Ces procédures tiennent compte de la minorité et reposent sur des principes distincts du droit pénal général.
GARDE À VUE
Les règles applicables en garde à vue sont plus strictes lorsqu’il s’agit d’un mineur. L’avocat est obligatoire, doit s’entretenir avec lui et l’assister durant ses auditions, et ce, même en cas de refus du mineur.
DÉFERREMENT
Après une garde à vue, un mineur peut être déferré et présenté au procureur, puis devant un juge pour enfants, qui aura la possibilité de :
- placer le mineur sous contrôle judiciaire,
- l’orienter vers un foyer, un centre éducatif renforcé ou fermé,
- ordonner une détention provisoire.
Votre avocate intervient à ce stade pour défendre les intérêts du mineur. L’intérêt est de présenter des arguments concrets afin d’éviter les mesures de contrainte ou de privation de liberté.
INSTRUCTION
Un mineur peut également être concerné par une procédure d’instruction.
Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de son âge.
Par la suite, si le juge d’instruction décide de mettre le mineur en examen, il peut également saisir le juge des libertés et de la détention.
Dès lors, une mesure de détention provisoire peut être envisagée, il est nécessaire de présenter des arguments en votre faveur ainsi que de préparer des pièces à présenter au juge.
JUGEMENT
Lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction, il est renvoyé devant une juridiction spécialisée.
Depuis l’instauration du Code de justice pénale des mineurs, le jugement se déroule en deux étapes distinctes :
- un jugement sur la culpabilité,
- puis un jugement sur la sanction.
Cependant, il est possible de tenir une audience unique afin de favoriser la réinsertion du mineur en cas de déclaration de culpabilité.
Il est donc crucial d’être assisté par une avocate qui maîtrise les règles procédurales spécifiques aux mineurs.
En plus d’une analyse rigoureuse du dossier, elle établira un lien de confiance avec le mineur pour défendre au mieux ses intérêts.
ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET PLACEMENT
Le juge pour enfants est également responsable des décisions relatives aux mesures d’assistance éducative.
Ces mesures peuvent inclure :
- L’assistance éducative en milieu ouvert,
- L’assistance éducative en milieu ouvert renforcée,
- Le placement de l’enfant en foyer, famille d’accueil, lieu de vie, chez un tiers ou un parent,
- Le placement modulable.
Ainsi, le juge dispose de diverses options éducatives pour soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants.
Le cabinet vous accompagne afin de présenter la réalité de votre situation.
L’objectif est de convaincre le juge de prendre une décision adaptée aux besoins et à l’intérêt de votre enfant.